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LE STATUT JURIDIQUE D’UNE SOCIÉTÉ EN FRANCE

Les types d’entreprises par formes juridiques

Les différents statuts d’entreprise en France

Lorsque l’on crée son entreprise en France, il est un moment crucial où il faut choisir une forme de société, un type d’entreprise, également nommé statut d’entreprise ou forme juridique de l’entreprise, terme à ne pas confondre avec les statuts de l’entreprise qui définissent les règles de l’entreprise lors de sa création. On distingue dans un premier temps les sociétés unipersonnelles, c’est-à-dire créées seules, des entreprises avec association de plusieurs personnes qu’elles soient physiques ou morales (autres entreprises). La liste détaillée des formes de société en France ci-après n’est pas exhaustive mais couvre la plupart des statuts d’entreprise les plus courants. Le choix du type d’entreprise est obligatoire et va définir les formalités devant être accomplies lors de la création de l’entreprise mais également tout au long de son existence. Globalement on se pose 3 questions principales pour donner une orientation à son choix de statut juridique pour lors de la création de son entreprise française.

  • l’entreprise sera-t-elle individuelle ou créée en association avec des partenaires ?
  • quels sont les besoins de financement de la nouvelle structure ?
  • le créateur envisage-t-il de séparer son patrimoine personnel du patrimoine de l’entreprise ?

L’entreprise individuelle, ou EI

Une entreprise individuelle, également dénommée entreprise en nom propre, ou encore société en nom personnel, est destinée principalement à une petite entreprise où le créateur est seul et sans protection de son patrimoine. Cette forme juridique de création d’entreprise est destinée aux artisans, commerçants, professions libérales et industriels. La responsabilité de l’entrepreneur l’engage sur ses biens personnels.

L’entreprise individuelle à responsabilités limitées, ou EIRL

Il s’agit d’une forme juridique identique à l’entreprise individuelle mais pour laquelle le créateur d’entreprise a choisi de protéger son patrimoine en effectuant une déclaration d’insaisissabilité sur des biens, ou l’affectation de biens à son entreprise. Seul le patrimoine affecté à l’entreprise n’est engagé en termes de responsabilité. Tous les types d’activités sont possibles.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées, ou EURL

Créer une entreprise unipersonnelle à responsabilités limitées revient presque au même qu’une EIRL, mais en choisissant de suivre les règles propres aux entreprises de type SARL. Ce statut d’entreprise n’est pas éligible aux professions libérales juridiques, judiciaires, de santé, à l’exception des pharmaciens. Il s’agit donc ici d’une société, créée avec un associé unique. C’est une forme particulière de la société à responsabilités limitées.

La société à responsabilités limitées, ou SARL

Il s’agit de la forme la plus courante des entreprises françaises. Elle est constituée par 2 à 100 associés qui ne sont en principe responsables qu’à hauteur de leurs engagements dans la société (apports au capital). Depuis plusieurs années, il n’y a plus de capital minimum. Celui-ci est fixé librement et peut avoir un caractère variable. Les gérants majoritaires y sont travailleurs non-salariés (TNS), affiliés au RSI.

La société par actions simplifiées, ou SAS

Ce statut juridique de société est constitué par 2 actionnaires au minimum, sans limite en nombre d’actionnaires. Les règles régissant la société sont définies dans les statuts de manière libre, contrairement à la SARL qui impose un certain formalisme. Chaque associé est responsable à hauteur de ses apports au capital. Il n’y a pas de capital minimum. Le responsables légal de l’entreprise est président de la SAS et affilié au régime général (assimilé salarié).

La société par actions simplifiées unipersonnelle, ou SASU

Il s’agit d’une forme particulière de SAS avec un associé unique. Le choix d’un statut juridique est un véritable enjeu économique et aura un fort impact : fiscalité, revenus du créateur, protection des biens, protection et couverture sociale, … aussi faire appel à un professionnel pour vous aider ou effectuer pour vous les démarches et ainsi optimiser votre création express d’entreprise devient primordial. La constitution ou création d’une entreprise nécessite :

  • de lui donner un nom (dénomination sociale ou raison sociale),
  • de la domicilier dans un local adapté (siège social),
  • de lui apporter un minimum d’argent et/ou de biens qui constitueront son capital social,
  • de désigner une ou plusieurs personnes chargées de l’administrer et de la représenter vis-à-vis des tiers,
  • de consigner dans un contrat toutes les règles qui régiront son fonctionnement (les « statuts »),
  • de lui affecter un compte bancaire et des moyens de paiement,
  • de respecter des règles bien définies de création de l’entreprise,
  • de nombreuses démarches administratives,

Création de Société France vous facilite tout ce travail en vous aidant à définir votre projet et en effectuant pour vous toutes les démarches pour la création de votre entreprise et ce quel que soit votre situation personnelle bancaire (interdit bancaire, fiché FICP, fiché banque de France, plan de surendettement, …).

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