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NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE SERVICES

Toutes les ventes réalisées sur le site www.creation-de-societe-france.fr sont soumises aux présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société CREACOM dont le siège social est situé 310 CHE DES PINS MANDELIEU LA NAPOULE 06210 France, immatriculée au registre des entreprises sous le N° SIRET , ci-après dénommée  » la société  » et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de  » la société  » dénommée ci-après  » le client « .
CREACOM N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, CREACOM , ses dirigeants, salariés et partenaires n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat. La documentation fournie par le site (F.A.Q….) n’a pas la valeur d’une consultation juridique. Ces dernières sont fournies à titre purement documentaire. La consultation juridique n’est pas l’objet des différentes prestations fournies par CREACOM.
L’Utilisateur comprend qu’en aucun cas CREACOM ne délivrera de conseils d’ordre social ou fiscal.

Article 1 : Principes généraux

Les ventes distribuées sur le site CREATION-DE-SOCIETE-FRANCE sont assujetties à ces conditions générales de vente.
Le fait de passer commande sur le site implique la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Utilisateur souhaite commander en ligne les produits présentés.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de CREACOM , prévaloir sur ces conditions générales de vente.

Article 2 : Commande

Les offres de Services proposées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les offres sont proposées sur le Site.
Pour commander un Pack ou pour être mis en relation avec un Partenaire, vous devez sélectionner le Pack souhaité sur le site, accepter les Conditions Générales d’Utilisation, confirmer votre commande et, pour les Packs, effectuer le paiement dans les conditions prévues à l’article 4 (Modalités de paiement et de facturation) ci-dessous. Votre compte sera crée automatiquement après le passage de votre commande.

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site sont des prix HT en €  ne tenant pas compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services proposés.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site internet le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Article 4 : Modalités de paiement / Livraison

L’Utilisateur passe commande auprès de CREACOM directement sur son site web en suivant la procédure de commande. Les commandes passées engagent l’utilisateur de manière irrévocable. Toute commande passée auprès de CREACOM sera confirmée une fois le règlement effectué. Le règlement de vos achats s’effectue, à la commande, par virement ou autres modalités de paiement à fixer avec l’un de nos conseillers, génère la facture de l’utilisateur, dès que son paiement est validé.
La société s’engage à effectuer la livraison de la prestation commandée dans les meilleurs délais à compter du passage de la commande. Quel que soit le mode de transmission des prestations commandées (par courrier électronique ou postal), la société ne saurait être tenue responsable de l’éventuelle survenance d’incidents indépendants de sa volonté et qui auraient pour effet de retarder la livraison de la commande du Client.

Article 5 : Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par CREACOM constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Article 6 : Réclamation

Toute réclamation de votre part devra être adressée à CREACOM à l’adresse e-mail suivant : contact@creation-de-societe-france.fr ou courrier à l’un de nos bureaux dont les adresses sont inscrites ci-dessous, dans un délai maximum de 90 jours ouvrés à compter de votre achat sur le Site. Creation-de-societe-france.fr ne prendra en compte que les réclamations portant sur les Services.
Bureau de MANDELIEU LA NAPOULE : CREACOM
310 CHE DES PINS
MANDELIEU LA NAPOULE 06210 France

En conséquence, CREACOM ne pourra accueillir favorablement les réclamations portant sur:

Article 7 : Responsabilité

7.1. Responsabilité de Création-de-societe-France.fr (Sasu creacom)

Les statuts sont élaborés selon les caractéristiques de la société et des associés qui la constitue.
Les différents choix des co-fondateurs peuvent influer sur le statut social de son représentant légal et avoir des conséquences juridiques et fiscales. Le modèle de statuts proposé ne comprend pas l’ensemble des hypothèses possibles, mais les plus courantes. En cas de situation spécifique, il conviendra de demander conseil à un professionnel.
CREACOM décline toutes responsabilités en cas de déclarations mensongères ou erronées, qu’elles soient volontaires ou non, de la part de l’Utilisateur au moment de l’utilisation de ces services pouvant mettre en difficulté ou en péril la société créée ou à créer de l’Utilisateur.
Fourniture des coordonnées et informations par l’Utilisateur :
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste CREACOM , les données conservées dans le système CREACOM ont force probante quant aux commandes passées et à l’exécution des obligations des parties.
Les données sur support informatique ou électroniques conservées par CREACOM constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par CREACOM dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que les coordonnées et autres informations qu’il saisit dans les différents formulaires sont correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les documents et services commandés.
En aucun cas, la responsabilité de CREACOM ne pourra être retenue si l’Utilisateur ne reçoit pas de confirmation de la commande ou des documents en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
Limite de responsabilité : en toute hypothèse, le montant total de la responsabilité éventuellement retenue à l’encontre d’Agence-Juridique ne pourra pas excéder la somme effectivement payée par l’Utilisateur à CREACOM pendant l’année civile au cours de laquelle le fait générateur du dommage est survenu.

7.2. Responsabilité de l’Utilisateur et de l’Utilisateur

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de saisir des informations personnelles non erronées et, le cas échéant, pouvant entrainer un ou plusieurs refus de la part de l’Administration. CREACOM ne pourra en être tenu pour responsable, par quelques moyens que ce soit.
Limites de l’Internet et de l’hébergement : l’Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaît :

Article 8 : Création d’entreprise avec l’offre « k-bis en main »

8.1. Documents générés dans l’offre kbis en main

Les documents réalisés par CREACOM lors du passage de commande avec l’offre kbis en main seront les suivants : statuts, assemblée générale de nomination des dirigeants, déclaration de non condamnation, pouvoir confiés à CREACOM pour l’immatriculation de votre société, état des actes accomplis. L’utilisateur devra fournir à CREACOM l’attestation de dépôt de capital

8.2. Prestation effectuée par CREACOM dans l’offre kbis en main

Les prestations réalisées par CREACOM  seront les suivantes :

Le prix pour cette prestation avec les frais administratifs est de 390 € HT. Aucun supplément et aucun remboursement ne sera accordé sur les frais administratifs si ces derniers sont différents du montant provisionné pour notre prestation.

8.3. Chambre des métiers ou de commerce

Avec l’offre « kbis en main », notre société se chargera d’immatriculer votre entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce.
Dans le cas où vous dépendez de la chambre des métiers, la cotisation de 127 € restera à votre charge.
Stage de préparation à l’installation (SPI) : Si votre activité dépend de la chambre des métiers, un stage de préparation à l’installation devra être effectué par le dirigeant de votre société (tous les dirigeants ne sont pas obligés d’effectuer le stage : un seul est soumis à cette obligation).

 

8.4. Prestation effectuée par CREACOM dans l’offre kbis en main + ouverture de compte bancaire

Avec l’offre «  kbis en main+ ouverture de compte bancaire, notre société en plus des prestations Kbis en main s’occupera des formalités en vue de l’ouverture d’un compte bancaire et l’obtention d’ une carte de payement . Le prix pour cette prestation est de 540 € HT

 

8.5 Prestation effectuée par CREACOM dans l’offre kbis en main + ouverture de compte pour interdit bancaire

Avec l’offre «  kbis en main+ ouverture de compte pour interdit bancaire, notre société en plus des prestations Kbis en main s’occupera des formalités en vue de l’ouverture d’un compte bancaire et l’obtention d’ une carte de payement, attestation de dépôt de capital pour les personnes ayant des soucis bancaires. Ceci avec le concours d’un de nos partenaires financiers. Le prix pour cette prestation est de 690 € HT

Article 9

9.1. Travaux à la charge du client

Le client devra répondre à un formulaire envoyé par mail par un conseillé de CREACOM suite à un entretien téléphonique .

9.2. Rétractation

Conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, vous renoncez expressément à tout droit de rétractation. Les Services fournis par CREACOM constituent des contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution commence après votre accord et renoncement exprès à votre droit de rétractation.

Article 10 : Livraison des services

Toute commande de statuts effectuée dans les conditions prévues à l’article 2 (Commande) ci-dessus, est livrée par la mise à disposition, immédiatement après le paiement de ladite commande et tant que votre Compte restera ouvert, du Document sur le Site dans l’espace «espace client ».
Vous avez la possibilité de télécharger tout document disponible dans votre espace «espace client » en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans votre espace «espace client», puis de sauvegarder ce document sur votre ordinateur ou sur un disque dur externe, ce que nous vous recommandons de faire systématiquement.
Les délais pour l’accomplissement des formalités sont variables ainsi qu’il est précisé à l’article.
Le délai pour la réalisation du business plan est de deux jours ouvré suivant réception des informations demandés par CREACOM.

Article 11 : Information nominative

Lors de l’inscription et de la commande, les données nominatives feront l’objet d’un traitement informatique. Les données personnelles de l’utilisateur sont confidentielles. Elles ne sont utilisées par la société que pour la nécessité du service fourni. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition (art.26), d’accès (art. 34 à 38) et de rectification (art. 36) des données qui les concernent et ont été fournies.

Article 12 : Divisibilité des clauses

La nullité d’une des clauses des présentes n’entraîne pas la nullité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les autres clauses continueront à produire leurs effets.

Article 13 : Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Article 14 : Loi applicable et compétences juridictionnelles

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi . En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux de la ville du Greffe choisi, et cela même en cas de pluralité de défendeurs.
LES PRESENTES CONDITIONS NE SONT APPLICABLES QUE DANS LA MESURE AUTORISEE PAR LA LOI. TOUTE UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES VAUT APPROBATION SANS RESERVE DES PRESENTES CONDITIONS ET DE LA CHARTE SUR LE RESPECT DE LA VIE PRIVE de CREACOM .

Notre entreprise est spécialisée dans l’accompagnement et les démarches de création express de sociétés françaises y compris sous interdiction ou fichage bancaire

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