La micro-entreprise, également appelée auto-entreprise, n’est pas considérée comme une société et ne dispose donc pas de statuts juridiques proprement dits. Ce régime permet néanmoins aux entrepreneurs d’exercer leurs activités sous certaines conditions, notamment en ce qui concerne le chiffre d’affaires. Il s’agit d’un régime simplifié qui facilite le travail indépendant, offrant une procédure d’immatriculation simple et rapide.
Sa comptabilité peut être tenue sans l’assistance d’un comptable, de plus l’autoentrepreneur n’a pas besoin de facturer de TVA.
Créé en 2008 et modifié à plusieurs reprises, le régime simplifié de la micro-entreprise a séduit plusieurs millions d’auto-entrepreneurs. Ce régime flexible permet de démarrer une activité rapidement et sans investissement particulier. Fiscalement avantageux, il limite les risques liés à l’activité de l’auto-entrepreneur. En effet, les charges sociales sont calculées en fonction du chiffre d’affaires : si celui-ci est nul, il n’y a alors aucune charge sociale à payer.
Les auto-entrepreneurs bénéficient de plusieurs aides et de nombreux assouplissements relatifs au régime de la micro-entreprise, notamment l’ ACRE, qui permet aux auto-entrepreneurs une exonération de charges sociales pendant les 3 premières années de leurs activités.
Le gouvernement, soucieux de réduire les obstacles à la création d’entreprise, a promulgué la loi Pacte le 24 mai 2019. Cette loi permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de la suppression de l’obligation du Stage de Préparation à l’Installation (SPI) ainsi que de la fin de l’obligation d’un compte bancaire dédié en cas de chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 000 €. Avant cette loi, les auto-entrepreneurs inscrits à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat étaient tenus de participer au SPI, ce qui entraînait des frais supplémentaires.
Enfin, le guichet unique, obligatoire depuis le 1er janvier 2023, centralise l’ensemble des démarches pour tous les entrepreneurs par une plateforme électronique unique.
Les auto-entrepreneurs sont toutefois tenus de respecter un certain seuil de chiffre d’affaires spécifique au régime de la micro-entreprise. Pour 2024, ces seuils sont les suivants :
- 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux classés en meublés de tourisme, meublés de tourisme).
- 77 700 € pour les prestations de services relevant des BIC et les professions libérales relevant des BNC.
Ces seuils ont été mis à jour pour refléter l’évolution économique et offrir plus de flexibilité aux micro-entrepreneurs.
Qu’est-ce qu’une Micro-entreprise ?
• Un régime simplifié permettant de démarrer et/ou tester rapidement une activité
• Un formalisme allégé pour les auto-entrepreneurs, pas d’investissement
• 3 structures permettent d’opter pour le régime de la Micro-entreprise :
- L’entreprise individuelle
- L’ EIRL
- L’ EURL (associé unique personne physique – option régime micro-entreprise)
L’auto-entrepreneur n’a pas d’obligations comptables complexes, mais il doit :
- Tenir un livre des recettes.
- Identifier ses clients.
- Conserver les justificatifs.
- Tenir un registre des achats.
Les auto-entrepreneurs bénéficient du régime micro-social, permettant le règlement simplifié des cotisations et contributions sociales, avec un paiement mensuel ou trimestriel, selon le choix de l’auto-entrepreneur. Le montant des cotisations sociales est déterminé par l’application d’un taux de cotisation sur le chiffre d’affaires déclaré. Le régime social de l’auto-entrepreneur relève obligatoirement d’une affiliation au régime des travailleurs indépendants et d’une adhésion automatique au régime micro-social simplifié.
Bien que la fiscalité des auto-entrepreneurs soit simple, elle présente aussi des inconvénients, notamment l’imposition automatique des bénéfices sur le revenu. En l’absence de dépenses, le rapport entre le montant des cotisations sociales et le revenu du professionnel est très avantageux. Toutefois, bien que la comptabilité soit simplifiée, l’auto-entrepreneur doit fournir une facture pour chaque prestation de services. En cas de dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant deux années consécutives, l’auto-entrepreneur sort du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier suivant les deux années civiles de dépassement.
Il est possible de cumuler l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) et les revenus d’auto-entrepreneur, mais il devra déclarer ses recettes. Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs frais, ce qui peut être un inconvénient si l’activité nécessite des investissements personnels. Ne disposant pas d’un compte de résultat annuel, l’auto-entrepreneur ne peut vérifier la rentabilité réelle de son activité sans un suivi rigoureux des recettes et dépenses.
Les auto-entrepreneurs sont imposés personnellement sur un bénéfice calculé de manière forfaitaire sur le montant du chiffre d’affaires. Si le volume des dépenses réelles engagées par l’auto-entrepreneur est inférieur au taux forfaitaire appliqué sur ses recettes, le régime de la micro-entreprise est intéressant car son bénéfice réel est supérieur au bénéfice calculé forfaitairement. À l’inverse, si le volume des dépenses réelles est supérieur au taux forfaitaire appliqué sur les recettes, le bénéfice calculé est supérieur à la rentabilité réelle de l’entreprise.
Obligations fiscales et administratives des auto-entrepreneurs :
Obligations relatives à l’impôt sur le revenu
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer leurs recettes encaissées (mensuellement ou trimestriellement) ou à l’indication du montant total des recettes encaissées sur leur déclaration de revenus.
Les auto-entrepreneurs doivent indiquer sur la déclaration 2042-C-Pro, complémentaire à la déclaration annuelle des revenus, le montant total des recettes encaissées sur l’année civile déclarée et le montant total des plus-values réalisées (ou pertes) au cours de la période.
Obligations relatives aux cotisations sociales
Les auto-entrepreneurs sont automatiquement associés au régime micro-social. Leurs cotisations sociales sont calculées en fonction de leur chiffre d’affaires.
Les cotisations peuvent être mensuelles ou trimestrielles, seulement en cas de chiffre d’affaires, sinon aucune cotisation. La déclaration de leurs revenus aux organismes sociaux est effectuée à l’occasion de la déclaration mensuelle ou trimestrielle des recettes encaissées.
Obligations déclaratives des recettes encaissées
Les auto-entrepreneurs doivent déclarer chaque mois ou chaque trimestre civil (au choix), l’ensemble du chiffre d’affaires ou des recettes encaissées au titre de la période.
La déclaration inclut le paiement des cotisations sociales et, le cas échéant, du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.