L’ EIRL, acronyme de Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée est une forme d’entreprise peu répondue. La création d’une EIRL est gratuite et on ne peut plus simple, il suffit de déclarer votre activité.
La création d’une EIRL est notamment destinée aux entrepreneurs personnes physiques, quelque soit la nature de leurs activités commerciales, artisanales et agricoles.
Pour la mise en place d’une EIRL, il est essentiel de procéder à une déclaration d’affectation de patrimoine. Cette démarche consiste à dresser un inventaire des biens que l’entrepreneur souhaite affecter à son activité professionnelle au sein de l’EIRL, permettant ainsi de distinguer clairement ces biens de son patrimoine personnel. L’objectif de cette séparation est de limiter la responsabilité de l’entrepreneur à l’égard des dettes professionnelles, contribuant à la protection de son patrimoine personnel en cas de difficultés financières de l’entreprise.
La création d’une EIRL se distingue de la micro-entreprise, notamment par cette affectation du patrimoine, toutefois il est important de bien remplir cette déclaration.
Du fait de son statut juridique particulier, l’ EIRL peut prétendre à l’imposition sur la société (IS), ce qui peut représenter un intérêt selon les revenus que l’ EIRL est susceptible de dégager.
Qu’est-ce qu’une EIRL ?
L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée constitue un statut juridique permettant à un individu d’exercer une activité professionnelle de manière isolée. La mise en place d’une EIRL ne génère aucun coût et offre l’avantage de bénéficier des prérogatives d’une entité sociétaire sans nécessiter l’accomplissement des démarches administratives habituelles. Ce statut n’autorise pas l’intégration de partenaires commerciaux, assurant ainsi à l’entrepreneur une autonomie complète dans la prise de décisions et la gestion de l’entreprise. La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur est garantie contre les créances de l’entreprise, à condition que la déclaration d’affectation de patrimoine ait été correctement effectuée lors de l’établissement de l’EIRL. Par défaut, l’entrepreneur est classé en tant que travailleur non salarié (TNS), sauf exceptions spécifiques.
- Il est possible de cumuler le statut d’ EIRL et le statut d’auto-entrepreneur. Ceci peut être fait au moment de la création de l’ EIRL ou durant votre activité et dépend de certaines conditions, notamment le respect des limites de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise et être assimilé-salarié.
- Pour être auto-entrepreneur et bénéficier des avantages du régime général, assimilé-salarié, il faut que l’activité demeure faible, non principale, et être salarié d’une autre entreprise.
L’entrepreneur au sein d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) dispose de la flexibilité nécessaire pour ajuster sa déclaration d’affectation de patrimoine à tout moment. Cette faculté permet à l’entrepreneur soit d’intégrer de nouveaux biens à l’entreprise, soit de se séparer de certains biens déjà affectés, chacune de ces actions requérant la réalisation de formalités spécifiques. Les contributions sociales relatives à l’EIRL sont déterminées en fonction du bénéfice imposable de l’entreprise. La rémunération que perçoit l’entrepreneur de l’EIRL n’est pas considérée comme une charge déductible du bénéfice de l’entreprise. Par ailleurs, l’EIRL offre la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), modifiant ainsi la base de calcul des charges sociales, qui seraient dès lors calculées sur la rémunération de l’entrepreneur plutôt que sur le bénéfice de l’entreprise.
- L’entrepreneur peut reporter ses pertes sur les bénéfices des exercices futurs de l’ EIRL.
- Le statut d’ EIRL est cumulable avec l’ACRE comme les micro-entreprises et autres indépendants.
- La création de l’EIRL bien que, de prime abord gratuite, peut représenter un investissement important. En effet l’établissement de la déclaration d’affectation du patrimoine nécessite l’intervention d’un professionnel (notaire par exemple) pour estimer les biens.
- L’ EIRL doit respecter des règles comptables. L’établissement des comptes sociaux annuels et le dépôt des comptes au lieu d’enregistrement de la déclaration d’affectation du patrimoine dans les six mois de la clôture de l’exercice de l’ EIRL. En cas de non respect de ces obligations, vous devenez responsable au-delà du patrimoine affecté.
Affectation du patrimoine pour la création d’une EIRL
L’apport dans le cadre d’une EIRL implique la formalisation d’une part du patrimoine personnel de l’entrepreneur comme étant dédiée à son activité professionnelle, ce qui a pour effet de limiter sa responsabilité. Il est fortement recommandé de procéder à cette déclaration lors de la création de l’EIRL pour optimiser la protection patrimoniale. Bien que la constitution d’une EIRL soit initialement sans frais, l’élaboration de la déclaration d’affectation du patrimoine peut nécessiter l’engagement financier lié à la consultation de professionnels, tels que les notaires, pour garantir la conformité et l’efficacité de la démarche.
La déclaration d’affectation du patrimoine autorise l’inclusion de biens à usage mixte, pourvu qu’ils servent l’activité de l’entreprise. Par exemple, une voiture, un ordinateur ou une partie du domicile de l’entrepreneur (en spécifiant la superficie dédiée à l’activité professionnelle) peuvent être affectés à l’EIRL. Dans le cas de biens communs ou indivis, principalement dans le domaine immobilier, il est impératif d’obtenir l’accord du conjoint ou des coïndivisaires avant de procéder à leur affectation à l’entreprise.
Les mentions obligatoires dans la déclaration d’affectation du patrimoine
- Le nom, nom d’usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l’entrepreneur
- La dénomination (nom ou nom d’usage) utilisée pour l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté (en cas de pluralité de patrimoines affectés, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes)
- La description des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l’activité professionnelle (EIRL), en nature, qualité, quantité et valeur (valeur vénale ou, en l’absence de marché, valeur d’utilité)
- L’objet de l’activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté
- La date de clôture de l’exercice comptable de l’ EIRL
- Le numéro d’identification de l’ EIRL, si la création de l’ EIRL est déjà faite
Les démarches, création d’une EIRL
La déclaration d’une EIRL s’e réalise’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) correspondant, en utilisant les formulaires spécifiques liés à la nature de son activité.
- Création EIRL : Si activité commerciale, artisanale, y compris sous le statut de la micro-entreprise : P EIRL CMB
- Création EIRL : Si personne physique exerçant une activité non salariée indépendante : P EIRL Impôt
- Création EIRL : Si profession libérale ou un agent commercial : P EIRL PL et AC
- Création EIRL : Si micro-entrepreneur exerçant une activité libérale : P EIRL micro-entrepreneur
- Création EIRL : Si exploitant agricole : P EIRL Agricole
La déclaration d’affectation de patrimoine pour une EIRL doit être soumise au CFE approprié, en fonction du type d’activité exercée par l’entreprise.
- Au registre national des entreprises, si activité commerçante
- Au répertoire des métiers, si une activité artisanale
- Au greffe du tribunal compétent, si activités libérales dispensés d’immatriculation
Si, après la création de l’EIRL, le patrimoine affecté subit des modifications par l’ajout ou le retrait d’un bien, et que la valeur de ce changement dépasse 30 000 €, il est indispensable de soumettre une déclaration modificative. L’entrepreneur est habilité à estimer la valeur des biens qu’il affecte à son activité, mais il est crucial que cette évaluation soit réaliste. En cas de discordance significative entre la valeur déclarée et la valeur réelle, l’entrepreneur pourrait être tenu pour responsable de la différence.
Pour les biens dont la valeur excède 30 000 euros, une évaluation par un professionnel, tel qu’un notaire pour les biens immobiliers, est requise. Le rapport d’évaluation doit alors être annexé à la déclaration d’affectation de patrimoine soumise pour l’EIRL.
Création EIRL : imposition, revenus et bénéfices d’une EIRL
Le régime de l’impôt sur le revenu, propre aux entrepreneurs individuels (TNS) s’applique par défaut aux entrepreneurs, à la création de l’ EIRL
Les déficits éventuels de l’ EIRL peuvent être imputés sur le revenu global de l’entrepreneur. Si malgré l’imputation, le revenu global ne suffit pas à épurer le déficit, l’excédant peut être reporté jusqu’à la 5ème année incluse.
L’entrepreneur de l’ EIRL peut adhérer à un centre de gestion agréé (CGA). Ceci permet d’éviter une majoration de 25 % du résultat imposable.
L’entrepreneur a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS), cette possibilité est irrévocable. Il faut, de fait bien étudier les avantages liés à l’ IS, tenant compte de la santé financière de l’ EIRL.
Impôt sur les Sociétés (IS) pour une EIRL
Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a la possibilité de choisir l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS), ce qui signifie que les bénéfices sont imposés au nom de l’entreprise selon les modalités suivantes :
- Un taux réduit de 15% s’applique aux bénéfices jusqu’à 42 500 euros pour chaque période de 12 mois.
- Au-delà de ce seuil, le taux normal de l’IS est appliqué.
Ce taux réduit de 15% est accessible uniquement aux EIRL dont le chiffre d’affaires hors taxes ne dépasse pas 10 000 000 euros par période d’imposition de 12 mois.
En optant pour l’IS, l’entrepreneur individuel est personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour :
- Les rémunérations qu’il perçoit de l’entreprise,
- Et les dividendes qu’il se distribue.
Il est important de noter que, lorsque l’impôt sur les sociétés dû pour une période d’imposition dépasse les 3 000 euros, l’entrepreneur doit s’acquitter d’acomptes d’impôt sur les sociétés pour la période d’imposition suivante.
Impôt sur les dividendes pour une EIRL
Une partie des dividendes de l’ EIRL distribués est soumise aux cotisations sociales, si ces dividendes excèdent :
• 10% du patrimoine affecté
• 10% du bénéfice réalisé, si leur valeur est plus importante
Le régime social de l’EIRL
Dès sa création, une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) est automatiquement affiliée au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants (TNS). Cette affiliation couvre l’entrepreneur en matière de prestations sociales selon les conditions applicables aux travailleurs indépendants.
Il est intéressant de noter que la création d’une EIRL est compatible avec la perception de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve d’éligibilité aux conditions de cette allocation. Pour en bénéficier, il est nécessaire de prouver à Pôle Emploi que l’entrepreneur ne perçoit pas de rémunération via son EIRL, ce qui peut se faire par la soumission d’un procès-verbal. Cette disposition est également valable pour les entrepreneurs ayant créé leur EIRL avant une période de chômage, à condition de justifier l’absence de revenus pendant une période déterminée.
En termes de couverture santé, les entrepreneurs indépendants bénéficient des mêmes taux et conditions de remboursement que les salariés pour leurs dépenses de santé, assurant ainsi une équité de traitement entre les différents régimes sociaux.
Si l’entrepreneur opte pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales seront calculées sur la base du bénéfice intégral de l’entreprise, soulignant l’importance de cette décision fiscale sur les obligations sociales de l’entrepreneur.
Les différents taux en détails selon la nature des prestations de santé
- Honoraires médicaux, médecin traitant, parcours de soins coordonnés = 70%
- Honoraires médicaux, sans consulter son médecin traitant ou sans avoir de médecin traitant, hors parcours de soins coordonnés = 30%
- Honoraires des auxiliaires médicaux = 60%
- Analyses médicales = 60%
- Médicaments = 100% à 15% selon critères (important, modéré, faible)
- Hospitalisation et soins > 30 jours = 100%
- Hospitalisation et soins < 30 jours = 80%
- Dispositifs médicaux accessoires = 60%
Création d’une EIRL : spécificités et généralités
Les statuts de l’EIRL
Lors de la mise en place d’une EIRL, il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts comme cela pourrait l’être pour d’autres formes juridiques d’entreprises. La procédure se concentre sur la déclaration de l’activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE). L’un des avantages majeurs de l’EIRL réside dans la possibilité offerte à l’entrepreneur de séparer son patrimoine personnel de celui affecté à son activité professionnelle grâce à la déclaration d’affectation de patrimoine. Cette mesure constitue un bouclier protecteur pour le patrimoine personnel de l’entrepreneur, assurant une protection significative dans l’éventualité de litiges avec des créanciers liés à l’activité de l’EIRL.
Une EIRL n’est pas considérée comme une personne morale.
La création d’une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée implique pour l’entrepreneur l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié, exclusivement réservé aux transactions financières de l’EIRL. Cette mesure vise à assurer une séparation claire entre les finances personnelles de l’entrepreneur et celles de son activité professionnelle, facilitant ainsi la gestion comptable et renforçant la protection du patrimoine personnel.
Formalités de création
Il n’y a pas à proprement parler deformalités juridiques nécessaires à la création d’une EIRL hormis la déclaration d’activité et la déclaration d’affectation de patrimoine, réalisable à la création de l’ EIRL ou durant son exercie.
La mise en place d’une EIRL peut entraîner des frais, dont l’ampleur varie en fonction du type d’activité exercée et de l’étendue du patrimoine affecté.
Le dirigeant d’une EIRL
L’entrepreneur est seul dirigeant de l’ EIRL.
Note : Dans une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), il n’existe pas d’associés. Cette structure est conçue pour un entrepreneur unique et ne permet pas l’intégration d’associés au sein de l’entreprise.