L’EURL, ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme juridique d’entreprise conçue pour un seul associé, similaire à la SASU pour les structures à associé unique. Elle représente la version individuelle de la SARL, héritant de ses avantages et spécificités, avec quelques nuances. Cette forme d’entreprise est particulièrement adaptée aux entrepreneurs indépendants souhaitant bénéficier des avantages juridiques liés au statut de société, contrairement au régime de l’auto-entrepreneur, également connu sous le nom de micro-entreprise, qui constitue un régime fiscal spécifique.
Selon le document fourni, les EURL, lorsque l’associé unique est également le gérant et une personne physique, peuvent opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, bénéficiant ainsi d’une imposition simplifiée. Ce régime permet une détermination forfaitaire du bénéfice imposable par l’administration fiscale, avec un abattement représentatif des frais professionnels sur le chiffre d’affaires déclaré. Les micro-entrepreneurs peuvent également choisir le prélèvement fiscal libératoire, calculé sur un pourcentage du chiffre d’affaires et payable de manière mensuelle ou trimestrielle. Cette flexibilité fiscale fait de l’EURL une option attrayante pour les entrepreneurs individuels désirant une structure simplifiée mais bénéficiant des protections juridiques d’une société.
L’EURL vous protège, vous êtes en effet responsable à hauteur de votre apport. Le patrimoine de l’EURL lui est donc propre. Enfin, la constitution de l’apport, de son capital social, est libre, il peut être fait en nature ou en numéraire.
L’EURL offre plusieurs avantages fiscaux importants, en particulier la flexibilité de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option permet à l’associé unique gérant de l’EURL de potentiellement bénéficier d’une imposition plus favorable en fonction de sa situation personnelle et des bénéfices de l’entreprise. De plus, sous certaines conditions, l’EURL peut bénéficier d’un taux réduit de l’impôt sur les sociétés. Le taux réduit de l’IS à 15 % s’applique aux entreprises avec un CAHT de moins de 10 millions € et un capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques ou une société éligible.
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est un type de société commerciale couramment établie dans des secteurs tels que la restauration et le bâtiment. Ce statut juridique offre à l’associé unique le bénéfice de limiter sa responsabilité aux apports effectués au capital social de l’entreprise. En contrepartie de cet apport, l’associé reçoit des parts sociales, dont il détermine le nombre et la valeur.
Un avantage clé de l’EURL est la protection du patrimoine personnel de l’associé unique face aux dettes de l’entreprise, qui ne peuvent affecter ses biens personnels. Contrairement à la Société À Responsabilité Limitée (SARL), qui nécessite plusieurs associés, l’EURL est constituée d’un associé unique. Toutefois, elle offre une flexibilité notable : l’associé peut décider de transformer l’EURL en SARL en intégrant d’autres associés par la cession de parts sociales, processus qui requiert une formalité juridique et la mise à jour du Registre national des entreprises.
- L’associé unique d’une EURL peut être une personne morale ou une personne physique.
- L’ EURL est dirigée par au moins un gérant, obligatoirement une personne physique, associée ou non
- Le pouvoir du gérant est fixé dans les statuts de la société
- Il faut nommer le/les dirigeants, à la création de l’ EURL, s’ils ne sont pas désignés dans les statuts, il faut impérativement le/les nommer après signature, en dressant un PV d’assemblée générale de nomination
- Les modalités de nomination et de révocation des gérants doivent être inscrites dans les statuts de l’ EURL
- Le gérant d’une EURL doit être en capacité de gérer et d’administrer l’entreprise
Les informations concernant les gérants d’une EURL, telles que le nom et l’adresse, sont publiques et accessibles sur l’extrait Kbis. L’associé unique est tenu d’organiser annuellement une assemblée générale ordinaire. Au moment de la création de l’EURL, un capital social doit être constitué, mais la loi n’impose aucun montant minimum. Ce capital peut être libéré partiellement à hauteur de 20 % lors de la création, le solde devant être versé dans les cinq ans suivants.
Pour sécuriser le capital initial, celui-ci doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire. Ce dépôt permet d’obtenir une attestation de dépôt, document essentiel pour l’inscription de l’entreprise au Registre national des entreprises.
Les apports pour la création d’une EURL
Les apports effectués lors de la création d’une EURL peuvent être de nature numéraire (en argent) ou en nature (biens physiques ou droits). Ces apports servent à établir un patrimoine initial pour l’entreprise, jouant un rôle crucial dans sa capacité à opérer et à se développer. Ils offrent également une assise financière et matérielle essentielle non seulement pour le fonctionnement de l’EURL mais aussi pour renforcer sa crédibilité auprès des partenaires commerciaux et financiers. En contribuant au capital social, ces apports déterminent le nombre de parts sociales attribuées à l’associé unique, formalisant ainsi sa participation dans l’entreprise.
1. Apport en numéraire :
L’apport en numéraire est représenté par des liquidités. Une banque est en droit de refuser le dépôt des fonds en numéraire à la création de votre EURL. Vous pouvez toutefois déposer gratuitement les fonds, sur un compte rémunéré, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Il est possible de retirer les fonds en numéraires, seulement après l’immatriculation au RCS (création EURL). Si l’immatriculation n’a pas été réalisée dans un délai de six mois suite à l’apport, il est possible de demander au Président du Tribunal de commerce, ou par l’intermédiaire d’un mandataire, le retrait des fonds de l’ EURL.
2. Apport en nature
Les apports en nature constituants le capital d’une EURL peuvent être classés en différentes catégories, reflétant la diversité des biens qu’il est possible d’incorporer à l’entreprise. Ces catégories incluent:
- Apports corporels: Ces apports regroupent les éléments matériels tels que les immeubles, véhicules, matériel professionnel, machines, et outils. Ils représentent les actifs physiques qui peuvent être utilisés dans le cadre de l’activité de l’EURL.
- Apports incorporels: Ils comprennent des éléments immatériels comme les brevets, la clientèle, et les créances. Ces actifs, bien que non physiques, sont essentiels pour l’exploitation et la valorisation de l’entreprise.
- Apports immobiliers: Cette catégorie spécifie les apports liés à l’immobilier, tels que les valeurs mobilières, les droits au bail, ou le fonds de commerce, qui sont cruciaux pour l’établissement et l’opération de l’entreprise.
La validation des apports en nature nécessite leur évaluation et, selon le type d’apport, le transfert de leur propriété à l’EURL ou leur mise à disposition sous forme de jouissance, sans transfert de propriété, ce qui limite les risques pour l’entreprise.
Il est important de noter que la valorisation des apports en nature n’exige pas l’intervention d’un Commissaire aux Apports si la valeur de ces apports est inférieure à 30 000€ et qu’elle ne dépasse pas le montant total des apports en numéraire.
Les apports en nature peuvent se présenter sous quatre formes principales:
- En jouissance: Les biens sont mis à la disposition de l’entreprise pour une durée déterminée sans transfert de propriété.
- En usufruit: L’apporteur conserve la propriété du bien tandis que l’EURL a le droit de l’utiliser pour son activité pendant une période limitée.
- En pleine propriété: Les biens sont totalement transférés à l’EURL, incluant les risques associés.
- En nue-propriété: L’apporteur garde l’usage du bien tandis que l’EURL détient un droit de propriété restreint.
Création EURL : imposition, revenus et bénéfices d’une EURL
Les bénéfices réalisés par une EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus (cas particulier). On peut choisir de changer le mode d’imposition à la création de l’ EURL ou au cours de son activité
Impôt sur les Sociétés (IS) pour une EURL
Pour une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) soumise à l’Impôt sur les Sociétés (IS), le taux d’imposition dépend du chiffre d’affaires (CA) ainsi que du montant des bénéfices réalisés.
Choisir l’Impôt sur les Sociétés (IS) est une option pour l’entrepreneur créant une EURL, mais une fois sélectionnée, cette décision est définitive. Ce régime fiscal distingue les revenus personnels de l’associé unique des bénéfices de l’entreprise. Utiliser un simulateur d’IS peut aider à évaluer les impôts à payer et à décider si c’est le bon choix pour l’entreprise.
Le gérant de l’EURL peut se verser un salaire, soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) comme pour tout salarié. L’entreprise, elle, paie 25% d’IS sur ses bénéfices nets.
Un taux réduit de 15% sur l’IS peut s’appliquer si l’EURL respecte certaines conditions :
- Bénéfices inférieurs à 42 500 euros annuels,
- Capital entièrement libéré,
- Plus de 75% du capital détenu par des individus ou des entités éligibles.
Impôt sur le Revenu (IR) pour une EURL
L’EURL est naturellement assujettie à l’Impôt sur le Revenu (IR) dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), selon l’activité exercée. Étant une SARL unipersonnelle, l’associé unique est imposé personnellement sur le bénéfice de l’entreprise. Le bénéfice ou le déficit est intégré à la déclaration globale des revenus de l’associé (formulaire n°2042-C-PRO).
La rémunération de l’associé unique, non déductible, reste incluse dans les bénéfices de l’EURL et n’est pas considérée comme un salaire à part, évitant ainsi une double imposition. En cas de déficit, il est déduit du revenu global de l’associé pour l’année en cours, avec la possibilité de reporter l’excédent sur six ans.
Impôt sur les dividendes pour une EURL
La gestion fiscale d’une EURL, en particulier en ce qui concerne les impôts sur les dividendes, présente plusieurs points importants à connaître pour les gérants et associés uniques :
- Cotisations Sociales sur Dividendes : Les gérants majoritaires d’une EURL peuvent être soumis à des cotisations sociales sur une partie de leurs dividendes, en fonction de la répartition et du montant des bénéfices distribués.
- Prélèvements Sociaux : Les dividendes sont également assujettis à des prélèvements sociaux, représentant une part significative de la fiscalité des dividendes.
- Imposition des Dividendes :
- Pour les personnes physiques, deux options sont possibles :
- La Flat Tax à 30%, incluant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’impôt sur le revenu, offrant une option de prélèvement forfaitaire libératoire.
- L’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec la possibilité, sous conditions, d’un abattement de 40%.
- Pour les personnes morales, les dividendes peuvent être intégrés aux bénéfices soumis à l’IS, avec une exonération possible sous le régime mères-filles.
- Pour les personnes physiques, deux options sont possibles :
- Rémunération du Gérant : La rémunération du gérant de l’EURL est imposable selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec possibilité d’abattement pour frais professionnels.
- Déclaration des Biens et TVA : À la création de l’EURL, il est nécessaire de déclarer les biens utilisés pour l’activité afin de calculer la CFE. L’EURL est soumise à différents régimes de TVA en fonction de son chiffre d’affaires.
- Contribution Économique Territoriale (CET) : Comprend la CFE et la CVAE, avec des montants variables selon le CA.
- Cession de Parts Sociales ou de Fonds de Commerce : L’associé unique peut réaliser des cessions, soumises à imposition sur les plus-values, avec des conditions spécifiques permettant des abattements selon la durée de détention ou le départ à la retraite.
Ces éléments constituent des points clés de la fiscalité et de la gestion d’une EURL, nécessitant une attention particulière pour optimiser la charge fiscale et respecter les obligations déclaratives.
Le régime social de l’EURL
Contrairement à la SARL où l’on retrouve deux catégories de gérants, majoritaires ou minoritaires, l’ EURL étant constituée d’un associé unique, celui-ci est d’office affilié au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
L’associé unique d’une EURL même en l’absence de rémunération, relève du régime des indépendants. Il est possible de percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et créer une EURL. C’est-à-dire bénéficier des cotisations liées à son emploi précédent. A condition, d’en être éligible, et de justifier auprès du pôle emploi sa non rémunération, par la rédaction d’un procès-verbal. De même que la création de l’ EURL peut avoir eut lieu avant d’être au chômage et justifier que vous ne percevrez aucun revenu durant un laps de temps défini.
En cas de rémunération, gérant et dirigeants de l’ EURL doivent avoir un bulletin de paie et payer leurs charges sociales, tous les mois ou tous les trimestres.
Les indépendants bénéficient des mêmes taux et conditions de remboursement, que les salariés d’une EURL, concernant leurs dépenses de santé.
La prise en charge des frais de santé par l’assurance maladie varie selon la nature des prestations et le respect du parcours de soins coordonnés. Voici un résumé des différents taux de remboursement :
- Honoraires médicaux dans le cadre du parcours de soins coordonnés (consultation chez son médecin traitant ou sur orientation de celui-ci) : 70%.
- Honoraires médicaux hors parcours de soins coordonnés (sans consulter son médecin traitant ou sans en avoir désigné un) : 30%.
- Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.) : 60%.
- Analyses médicales (biologie) : 60%.
- Médicaments : Le remboursement varie de 100% à 15%, selon le service médical rendu (SMR) jugé important, modéré ou faible.
- Hospitalisation et soins de longue durée (> 30 jours) : 100%.
- Hospitalisation et soins de courte durée (< 30 jours) : 80%.
- Dispositifs médicaux et accessoires : 60%.
Ces taux reflètent l’engagement de l’assurance maladie à fournir une couverture significative pour une large gamme de services de santé, tout en encourageant l’utilisation du parcours de soins coordonnés pour optimiser la qualité et la continuité des soins.
Création d’une EURL : spécificités et généralités
Les statuts de l’EURL
A la création d’une EURL vous devez convenir des modalités de ses statuts. L’ EURL doit respecter un certain formalisme pour la création de ses status et inclure plusieurs mentions obligatoires. Les statuts d’une EURL doivent être écrit soit par acte sous seing privé, soit par un acte notarié.
L’ EURL pouvant regrouper un grand nombre d’associés et devenir une SARL, il est important, lors de la création d’une EURL, d’être conseillé par un professionnel. Bien que les associés soient libres des modalités organisationnelles et fonctionnelles de la EURL, sécuriser votre projet est très important, quelque soit le nombre de parts sociales dont vous disposez au sein de la SARL. La création d’une EURL, comme toutes sociétés, résulte d’une réflexion longuement réfléchie.
Formalités de création
La mise en place d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) implique plusieurs étapes administratives essentielles pour formaliser l’entreprise et obtenir son extrait Kbis, document officiel prouvant l’existence juridique de la société. Le processus de création peut engendrer divers frais, variant selon l’activité de l’entreprise, le nombre d’associés, et le choix de faire appel ou non à un professionnel pour accompagner ces démarches.
Un élément clé de la procédure est le formulaire M0, un document nécessaire à l’immatriculation de l’EURL. Bien remplir ce formulaire est crucial ; une démarche qui peut s’avérer complexe et source d’erreurs pour ceux qui choisissent de le faire sans l’aide d’un expert. Ces erreurs peuvent entraîner des retards, des complications administratives, et des coûts supplémentaires.
Il est fortement conseillé de consulter un professionnel du droit, tel qu’un avocat spécialisé ou un expert-comptable, pour accompagner la création de l’EURL. Cette démarche garantit non seulement que toutes les formalités juridiques sont correctement accomplies, mais elle permet également de naviguer plus aisément à travers les complexités administratives, réduisant ainsi les risques d’erreurs coûteuses.
Le gérant de l’EURL
Le gérant est connu dès la création de l’ EURL. Nommé dans les statuts, le gérant de la EURL est le représentant légal de la société. Toutefois la EURL peut avoir d’autres dirigeants. Le gérant peut démissionner de son mandat, toutefois il doit respecter les dispositions prévues par les statuts. Les statuts de l’ EURL peuvent notamment fixer sa rémunération et la durée de son mandat. Selon les modalités des statuts de l’ EURL, le gérant peut être révoqué, pour de multiples raisons.