La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) représente une structure juridique d’entreprise qui allie flexibilité et fonctionnalité. Cette forme d’entreprise, privilégiée par de nombreux entrepreneurs, offre un cadre propice à l’initiative individuelle, marqué par une substantielle marge de manœuvre et une autonomie considérable pour l’associé unique.
La SASU protège vos biens personnels, la responsabilité de l’associé unique est limitée à son apport. La création SASU est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent bénéficier des avantages d’une société, notamment ses possibilités d’évolution vers une SAS, en intégrant donc des actionnaires. Le capital social de la SASU est librement fixé par les statuts.
Sur le plan fiscal, la création d’une SASU ouvre droit à plusieurs avantages notables, tels que la possibilité de déduire la TVA, de minimiser les charges, et l’exemption de cotisations sociales sur les dividendes distribués, autant de facteurs qui renforcent l’attractivité de cette forme juridique d’entreprise.
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est une structure commerciale qui se distingue par son unicité d’associé, conjuguant ainsi souplesse et adaptabilité. Cette forme juridique est plébiscitée par une multitude d’entrepreneurs pour sa capacité à faciliter la gestion d’entreprise tout en offrant une protection patrimoniale à l’associé unique.
Au sein de la SASU, la responsabilité de l’associé est circonscrite à son apport en capital, garantissant ainsi la séparation entre le patrimoine personnel et les engagements de l’entreprise. Cette caractéristique constitue un avantage majeur, préservant l’associé unique contre les risques financiers liés à l’activité de l’entreprise.
L’unicité de l’associé offre une flexibilité notable dans la gestion et l’organisation de la SASU. L’associé unique, qu’il soit une personne physique ou morale, a la latitude de déterminer les modalités de fonctionnement de l’entreprise dès sa création, y compris la nomination d’un président pour diriger les opérations quotidiennes. Le président, désigné par l’associé unique, peut ne pas détenir de parts dans l’entreprise, soulignant ainsi la flexibilité de la structure en termes de gouvernance.
Les statuts de la SASU, élaborés lors de la création, jouent un rôle fondamental en définissant le cadre opérationnel et administratif de l’entreprise, incluant les règles relatives à la nomination et à la révocation des dirigeants. Ces documents doivent également préciser les modalités de transformation de la SASU en SAS, permettant l’accueil de nouveaux actionnaires et facilitant ainsi l’évolution de la structure selon les besoins de croissance de l’entreprise.
Le capital social de la SASU, dont le montant est librement fixé sans minimum légal, doit être libéré à hauteur d’au moins 50% lors de l’immatriculation, avec les fonds déposés auprès d’une institution financière ou d’un notaire. Cette étape est cruciale pour l’enregistrement officiel de l’entreprise et l’obtention du K-Bis, marquant ainsi le démarrage formel de l’activité de la SASU.
En résumé, la SASU se présente comme une option attractive pour les entrepreneurs individuels recherchant flexibilité dans la gestion et protection de leur patrimoine personnel. Sa structure permet une transition aisée vers une SAS, offrant une voie d’évolution adaptée à l’expansion de l’entreprise.
Les apports pour la création d’une SASU
Lors de la constitution d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), les apports jouent un rôle fondamental dans la formation du capital social et, par extension, dans l’établissement du patrimoine de l’entreprise. Ces contributions peuvent se présenter sous forme numéraire ou en nature, chacune ayant ses spécificités.
1. Apport en numéraire
Les apports en numéraire représentent des contributions financières directes effectuées par l’associé unique. Ce type d’apport est essentiel pour le lancement et la crédibilité de la SASU. Bien qu’une banque puisse théoriquement refuser le dépôt initial des fonds, il est possible de les déposer sans frais sur un compte rémunéré auprès de la Caisse des dépôts et consignations. L’accès à ces fonds est conditionné par l’immatriculation de la SASU au Registre national des entreprises, avec une possibilité de retrait sous certaines conditions si l’immatriculation n’est pas réalisée dans les six mois.
2. Apport en nature
Les apports en nature englobent les biens matériels ou immatériels apportés à la SASU. Cela peut inclure des immeubles, des véhicules, du matériel, des machines, des outils, des brevets, une clientèle, des créances, ainsi que des valeurs mobilières. Pour intégrer officiellement ces biens au patrimoine de la SASU, il est nécessaire de procéder à leur évaluation et, selon les cas, à leur transfert de propriété ou à leur mise à disposition sous forme de jouissance.
Il est à noter que l’évaluation et la validation des apports en nature n’exigent pas systématiquement l’intervention d’un Commissaire aux Apports, à condition que la valeur totale de ces apports soit inférieure à 30 000 euros et qu’elle représente une part minoritaire par rapport aux apports en numéraire. Les modalités de ces apports peuvent varier, incluant la jouissance, l’usufruit, la pleine propriété, ou la nue-propriété, offrant ainsi une flexibilité quant à la manière dont les biens sont incorporés dans la SASU.
Ces apports constituent la base financière et matérielle de la SASU, définissant par là même le volume et la valeur des actions détenues par l’associé unique. Ils reflètent l’engagement de l’associé envers son entreprise tout en établissant les fondations de son activité.
Ces apports constituent la base financière et matérielle de la SASU, définissant par là même le volume et la valeur des actions détenues par l'associé unique. Ils reflètent l'engagement de l'associé envers son entreprise tout en établissant les fondations de son activité.
Création SASU : imposition, revenus et bénéfices d’une SASU
La fiscalité de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) se caractérise par sa flexibilité, offrant à l’associé unique la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou, dans certains cas, pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette dualité permet une adaptation stratégique aux spécificités de chaque SASU.
1. Impôt sur les Sociétés (IS)
Contrairement à l’impôt sur le revenu, caractérisé par sa progressivité, l’impôt sur les sociétés (IS) est assujetti à des taux fixes, applicables en fonction du montant des bénéfices réalisés par l’entreprise. Pour les exercices fiscaux débutant à partir du 1er janvier 2022, les taux suivants sont en vigueur :
- Un taux réduit de 15% est applicable aux bénéfices annuels jusqu’à 38 120 euros (taux réduit).
- Au-delà de ce seuil, les bénéfices sont soumis à un taux normal de 25%.
Conditions d’éligibilité au taux réduit
L’application du taux réduit de l’IS est conditionnée par le respect de certains critères par l’entreprise :
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.
- Le capital de la société doit être intégralement libéré et détenu à hauteur de 75% au moins par des personnes physiques.
Cette structure tarifaire vise à soutenir les petites et moyennes entreprises en allégeant leur charge fiscale, favorisant ainsi leur développement et leur compétitivité.
2. Impôt sur le Revenu (IR)
- Cette option est réservée aux personnes physiques et est soumise à des critères spécifiques, tels qu’une activité principale reconnue, une limitation à cinq ans après la création de la SASU, et des seuils relatifs au CA, au bilan et à l’effectif.
- L’imposition se base sur la quote-part des bénéfices attribués à l’associé.
3. Fiscalité des dividendes
- Les dividendes sont assujettis à des prélèvements sociaux et leur imposition dépend du statut de l’associé (physique ou moral).
- Pour les personnes physiques, le choix entre la Flat Tax à 30% et le barème progressif de l’IR est offert, avec des spécificités liées à l’abattement de 40% sous certaines conditions.
- Les personnes morales peuvent bénéficier d’une exonération partielle sous le régime mères-filles, sous réserve de détenir au moins 5% du capital.
Autres aspects fiscaux
- Les dirigeants d’une SASU sont sujets à l’impôt sur le revenu pour leur rémunération, avec des dispositions pour les frais professionnels.
- La SASU doit également se conformer au régime de la TVA et à la Contribution Économique Territoriale (CET), qui comprend la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), avec des seuils spécifiques.
- En cas de cession d’actions ou de fonds de commerce, l’associé unique est imposé sur la plus-value réalisée, avec possibilité d’abattements sous conditions.
Création d’entreprises 2023
1 051 500
Croissance vs 2022
-1%
Le régime social de la SASU
Au sein d’une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU), le président, ainsi que d’éventuels dirigeants, bénéficient du statut d’assimilé-salarié. Ce statut spécifique leur assure une affiliation au régime général de la Sécurité sociale, indépendamment du volume d’actions possédées au sein de la société. Il convient de souligner que la perception de dividendes ne confère pas l’accès à ce régime de protection sociale.
Cependant, ce statut n’ouvre pas droit à l’assurance chômage pour les dirigeants et le président, en vertu de leur rôle au sein de la SASU. Néanmoins, il est possible pour ces derniers de prétendre à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sous réserve de remplir certaines conditions d’éligibilité et de démontrer auprès de Pôle Emploi l’absence de rémunération via un procès-verbal spécifique.
Dans l’hypothèse où le président ou les dirigeants perçoivent une rémunération, ils sont tenus de se conformer aux obligations sociales correspondantes, incluant l’émission de bulletins de paie et le paiement des charges sociales, sur une base mensuelle ou trimestrielle.
La couverture santé applicable aux indépendants, tels que les dirigeants de SASU, s’aligne sur celle des salariés réguliers en termes de taux de remboursement pour diverses prestations médicales. Cela inclut, entre autres, les honoraires médicaux avec ou sans le respect du parcours de soins coordonnés, les analyses médicales, les médicaments, ainsi que les frais liés aux hospitalisations et aux dispositifs médicaux, chaque catégorie étant remboursée selon des taux spécifiques.
Création d’une SAS : spécificités et généralités
Les statuts de la SAS
A la création d’une SASU vous devez convenir des modalités de ses statuts. Bien que relativement libre et souple, la SASU doit tout de même se prémunir de quelques obligations et mentions obligatoires. Les statuts d’une SASU doivent être écrit soit par acte sous seing privé, soit par un acte notarié.
La SASU pouvant regrouper un grand nombre d’actionnaires (même si à la création de la SASU, l’associé est unique), il est important, lors de la création d’une SASU, d’être conseillé par un professionnel. Bien que les actionnaires soient libres des modalités organisationnelles et fonctionnelles de la SAS, sécuriser votre projet est très important, quelque soit le nombre d’actions dont vous disposez au sein de la SAS. La création d’une SASU, comme toutes sociétés, résulte d’une réflexion longuement réfléchie.
Formalités de création
La constitution d’une SASU passe par un ensemble de démarches administratives et juridiques qui permettent de concrétiser le projet entrepreneurial et d’obtenir le Kbis. Parmi ces formalités, le formulaire M0 se révèle crucial. L’assistance d’un expert en droit est vivement conseillée pour éviter les éventuels désagréments liés à une démarche autonome.
Le président de la SAS
Le président est connu dès la création de la SASU. Nommé dans les statuts, le président de la SASU est le représentant légal de la société. Toutefois la SASU peut avoir d’autres dirigeants. Le président peut démissionner de son mandat, toutefois il doit respecter les dispositions prévues par les statuts. Les statuts de la SASU peuvent notamment fixer sa rémunération et la durée de son mandat. Selon les modalités des statuts de la SASU, le président peut être révoqué, pour de multiples raisons.
La création d’une SASU peut également survenir à des fins stratégiques et fiscales, notamment dans le cadre de la création d’une filiale. Cette option permet à la société mère de détenir 100 % du capital de la SASU nouvellement créée.
Les associés de la SAS
Bien qu’initialement constituée d’un associé unique, la SASU peut s’ouvrir à d’autres actionnaires pour devenir une SAS. Les statuts jouent un rôle déterminant dans la définition des droits des associés, notamment en matière d’information, de participation aux assemblées générales, et de vote. Ils peuvent également prévoir des dispositions spécifiques pour certaines décisions stratégiques, telles que les modifications du capital, l’approbation des comptes annuels, ou les opérations de fusion et de scission, nécessitant une prise de décision collective.
Cette structure offre une flexibilité notable pour l’évolution de l’entreprise tout en nécessitant une réflexion approfondie et un accompagnement professionnel pour sa mise en place et son développement.