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INTERDIT BANCAIRE OU FICHAGE BANQUE DE FRANCE

Les différents fichiers et leurs conséquences

Il existe en France 3 principaux fichiers d’incidents bancaires, gérés par la Banque de France et accessibles aux organismes de crédits, aux banques, … Ces fichiers recensent les incidents selon des critères précis et obéissent à des règles bien définies.
Lorsqu’une personne est « interdit bancaire », c’est qu’elle est inscrite dans au moins l’un des 3 fichiers, chaque fichier n’ayant pas les mêmes conséquences au quotidien mais provoquant dans le cadre d’une création d’entreprise bien souvent un refus de la banque pour l’ouverture d’un compte bancaire. Création de société France vous permet d’obtenir un compte bancaire et une carte de crédit sur ce compte pour permettre votre création express d’entreprise. Vous obtiendrez également l’attestation de domiciliation bancaire et de dépôt du capital social de votre société obligatoires pour le dossier de création auprès du CFE (Centre de formalités des Entreprises).
Pour un particulier, le seul moyen de connaître de manière certaine sa situation vis-à-vis de ces fichiers est de se rendre en personne à la succursale de la banque de France et de demander l’information.
L’inscription dans l’un de ces fichiers est d’une durée de 5 années.

Le fichier central des chèques, le FCC

Ce fichier est constitué des incidents liés aux chèques bancaires comme l’émission d’un chèque sans provisions. En cas d’inscription dans ce fichier, le fait de régulariser auprès de la banque ayant effectué l’inscription au fichier FCC le ou les chèques concernés permettra de supprimer sous 10 jours ouvrés son inscription. En cas d’inscription tous les chéquiers de toutes les banques et tous les comptes doivent être remis aux banques concernées et la personne inscrite ne peut plus émettre de nouveaux chèques bancaires. Ce fichier recense également les retraits de cartes bancaires pour usage abusif. Ce dernier cas provoque une inscription pour une durée de 2 ans et n’interdit pas d’avoir d’autres cartes bancaires ou d’autres moyens de paiement, mais l’information est accessible à toutes les banques.

Le fichier National des incidents des crédits aux particuliers, le FICP

Il s’agit des incidents de remboursements des crédits aux particuliers et des informations relatives aux plans de surendettement. Pour ne plus figurer sur ce fichier, il faut auprès de l’organisme ayant provoqué le fichage, régulariser les retards de paiements. La suppression du fichage doit alors être demandée par l’organisme prêteur dans les 2 jours ouvrés et être effectif sous 10 jours ouvrés. Toutefois un grand nombre d’organismes conservent des données en internes. Vous pouvez demander la suppression de ces données conformément à la loi informatique et libertés et au besoin saisir la CNIL, mais sachez qu’aucun refus de crédit n’a obligation d’être motivé c’est-à-dire de préciser le motif de refus…

Le fichier national des chèques irréguliers, le FNCI

Il centralise les références bancaires des comptes interdits d’émettre des chèques bancaires, les chèques déclarés en opposition pour perte ou vol, les chèques émis sur des comptes clos et les faux chèques.

 

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Notre entreprise est spécialisée dans l’accompagnement et les démarches de création express de sociétés françaises y compris sous interdiction ou fichage bancaire