Si vous envisagez de créer une SASU, cet article est fait pour vous. Nous allons passer en revue les différentes étapes des formalités à suivre, ainsi que les tarifs liés au greffe du tribunal de commerce. Vous découvrirez également la liste des pièces à fournir et des explications sur certaines spécificités à prendre en compte. Prêt à démarrer votre projet entrepreneurial ? Suivez le guide !
Vous avez terminé le marathon de l’information, parcouru internet de long en large pour vous renseigner et vous êtes désormais prêt à franchir l’étape suivante, constituer votre formalité pour la création d’une SASU !
Découvrez ci-dessous toutes les pièces nécessaires pour constituer votre formalité juridique et créer une SASU. Gardez à l’esprit que cela relève d’un véritable métier : celui des formalistes spécialisés en droit des affaires et des sociétés.
La liste des pièces à fournir pour créer une SASU
- 3 Exemplaires du formulaire M0 dûment remplis
- 1 Exemplaire des statuts, paraphés et signés par tous les actionnaires
- 1 Exemplaire de l’état de souscription avec le montant apporté et le nombre d’actions souscrites
- 1 Exemplaire de la nomination du Président ou des dirigeants (si non désigné dans les statuts)
- 1 Attestation de parution au journal des annonces légales de la constitution de la SASU
- 1 Attestation de dépôt des fonds ou le rapport du commissaire aux apports en cas d’apport en nature
- 1 Justificatif du siège (facture EDF de moins de 3 mois, quittance, bail, contrat de domiciliation)
- 1 Justificatif d’identité des dirigeants en cours de validité (CNI, Passeport, extrait date de naissance de moins de 3 mois)
- 1 Exemplaire de la déclaration de non condamnation avec filiation complète des dirigeants (nom de naissance et d’épouse de la mère)
- 1 DRBE pour chaque dirigeant de la SASU. Ce document est obligatoire depuis le 01/08/2017
Informations complémentaires :
– Pour nomination de commissaires aux comptes (CAC) : Justificatif de l’inscription à la CRCC ainsi que la lettre d’acceptation des fonctions ainsi que l’extrait Kbis si personne morale / adresse date et lieu de naissance (avec arrondissement le cas échéant) si personne physique.
– Si l’activité est réglementée: justificatif de capacité ou copie diplôme
– Si l’activité est artisanale: justificatif de suivi de stage de gestion ou équivalent (diplôme de gestion ou justificatif d’une précédente activité commerciale ou artisanale pendant au moins 3 ans).
Formalité d’une SASU
Les statuts
La SASU bénéficie d’une grande souplesse. Les associés sont relativement libres dans la rédaction des statuts. Toutefois, certains éléments doivent obligatoirement être intégrés aux statuts. La rédaction des statuts de la SASU impose de respecter les dispositions législatives, et de personnaliser les clauses statutaires pour en individualiser le fonctionnement.
Le DRBE
L’ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, oblige les sociétés commerciales et civiles, les GIE et d’autres entités, à s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d’identifier leurs bénéficiaires (le DRBE). Article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.
La CMA
Si l’activité de votre société relève des compétences de la Chambre des métiers et de l’artisanat, alors il faudra la déclarer en bonne et due forme. La Chambre des métiers et de l’artisanat doit vérifier la qualification professionnelle de la personne assurant l’exercice ou le contrôle effectif et permanent au sein de l’entreprise d’une activité réglementée de l’artisanat.
La DNC
La DNC, déclaration de non condamnation et de filiation désigne un document qui doit être établi par le gérant dans le cadre de la création d’une entreprise (SARL, SASU, SAS, SCI, EURL). Cette déclaration doit être transmise au Greffe du Tribunal de commerce lors de l’enregistrement de la société. Cette obligation est régie par l’article A.123-51 du Code de commerce.
Tarifs SASU
Tarifs SASU au greffe du tribunal de commerce
- Tarifs créer une SASU : 39,42€
- Tarifs Immatriculation par Achat SASU : 79,11€
Autres particularités concernant les pièces à fournir pour créer une SASU
S’il s’agit de créer une SASU résultant d’un achat de fonds de commerce, joindre :
– une copie de l’acte de vente du fonds de commerce timbré et enregistré
S’il s’agit de créer une SASU suite à la prise en location gérance de fonds de commerce, joindre :
– une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en location gérance
– une copie du contrat de location gérance
S’il s’agit de créer une SASU survenant à la suite d’une gérance mandat de fonds de commerce, joindre :
– Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales de l’avis relatif à la prise en gérance mandat
– Une copie du contrat de gérance mandat.
S’il s’agit de créer une SASU d’un apport de fonds de commerce, joindre :
– Une copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré
Créer une SASU
Créer une SASU n’est pas une décision qui doit se prendre à la légère. En effet, créer une SASU engendre des frais, au moment de sa création bien évidement, mais également les coûts liés à sa gestion, à sa vie en tant que société. Les tarifs d’une SASU pour le traitement seul de la formalité juridique peuvent varier, selon l’intervenant et sa qualité. Tous les tarifs pour créer une SASU se justifient. Si cette forme juridique est très commune, il n’empêche que toutes les SASU ne se ressemblent pas et qu’il faut donc trouver un professionnel cohérent avec la dimension de votre projet et bien entendu, votre budget.
Créer une SASU implique plusieurs démarches essentielles, telles que la publication d’une annonce légale, le paiement des frais d’immatriculation, la déclaration des bénéficiaires effectifs, ainsi que la rédaction des statuts. Il faut également penser à ouvrir un compte bancaire et à définir un siège social. Ces étapes peuvent s’avérer longues et complexes, détournant votre attention de votre véritable objectif entrepreneurial. C’est pourquoi il est fortement recommandé de confier la création de votre SASU à des experts.
Création de SASU 2023
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Part création société
66%