La SARL, ou Société à Responsabilité Limitée, est une structure d’entreprise largement adoptée par une variété de professionnels, notamment les artisans, commerçants, industriels, pharmacies et professions libérales. Toutefois, certaines professions, en particulier dans les domaines juridique, judiciaire ou de la santé, ne sont pas autorisées à adopter ce statut. La popularité de la SARL découle de ses nombreux avantages, ce qui en fait une option privilégiée pour la création d’entreprises.
La SARL peut être créée à partir d’1€ de capital et est librement fixé par les associés. La responsabilité des associés de la SARL est limitée au montant de leur apport. La SARL présente des avantages supplémentaires pour une structure familiale, dite SARL de famille.
La SARL bénéficie de plusieurs avantages fiscaux significatifs. Un atout notable est la flexibilité offerte en termes d’imposition, permettant notamment l’option pour l’impôt sur le revenu au lieu de l’impôt sur les sociétés. Cette option peut être particulièrement avantageuse, car elle offre la possibilité de bénéficier d’un taux réduit d’imposition sur les bénéfices. Plus précisément, les SARLs peuvent jouir d’un taux d’imposition sur les bénéfices à 15%, applicable jusqu’à un plafond de 42 500 euros, ce qui constitue un levier fiscal intéressant pour optimiser la charge fiscale de l’entreprise.
Qu’est-ce qu’une SARL ?
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) est un type d’entreprise commerciale fréquemment choisi dans les secteurs de la restauration et du bâtiment, ainsi que pour les projets familiaux, comme la SARL de famille. Elle permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports. Chaque associé reçoit des parts sociales proportionnelles à son apport en capital. Les biens personnels des associés ne sont pas exposés aux dettes de la société.
La SARL nécessite au moins deux associés pour sa constitution, contrairement à l’EURL qui n’en requiert qu’un seul. Les associés peuvent être des individus ou des entités légales, qui sont les fondateurs de la SARL. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, qui doivent être des personnes physiques, associées ou non. Les statuts de la société définissent les pouvoirs du gérant, ainsi que les modalités de leur nomination et révocation.
Les informations concernant les gérants, comme leur nom et adresse, sont publiques et accessibles via le K-Bis. Il est obligatoire pour les associés de se réunir annuellement pour approuver les comptes annuels. Le capital social initial de la SARL n’a pas de minimum légal mais doit être déposé auprès d’une banque ou d’un notaire lors de la création de la société. Ce dépôt est nécessaire pour obtenir l’attestation de dépôt requise pour l’enregistrement au Registre national des entreprises.
Sur le plan fiscal, les SARL peuvent opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, notamment pour les SARL de famille. Sinon, elles sont généralement soumises à l’impôt sur les sociétés, avec un taux de base de 25 %, et un taux réduit de 15 % pour les bénéfices inférieurs à 42 500 €, à condition de remplir certaines conditions. Ce régime fiscal distingue le bénéfice net de l’entreprise de la rémunération des dirigeants, imposant le premier à l’impôt sur les sociétés et la rémunération et les dividendes des dirigeants à l’impôt sur le revenu .
Les apports pour la création d’une SARL
Lors de la création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), les contributions des associés peuvent prendre différentes formes : numéraire, nature, ou industrie. Ces apports constituent le patrimoine initial de la SARL, fournissant une assise financière et matérielle essentielle pour débuter et légitimer l’activité. Ils déterminent également la répartition des parts sociales entre les associés, en fonction de leur valeur respective.
1. Apport en numéraire :
- Consiste en des fonds liquides.
- Il est possible que certaines banques refusent ces dépôts lors de la constitution de la SARL, mais vous pouvez déposer sans frais ces fonds sur un compte rémunéré auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- Les fonds ne peuvent être retirés qu’après l’immatriculation au Registre national des entreprises. Si l’immatriculation n’est pas effectuée dans les six mois suivant le dépôt, le retrait des fonds peut être demandé via le Président du Tribunal de commerce ou un mandataire.
2. Apport en nature :
- Englobe les biens meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles.
- Les apports tangibles incluent des éléments tels que les biens immobiliers, véhicules, et équipements, tandis que les apports intangibles comprennent les brevets, clientèles, et créances.
- Ces apports doivent être évalués et leur propriété transférée ou mis à disposition de la SARL.
- Un Commissaire aux Apports n’est pas nécessaire si la valeur de ces apports est inférieure à 30 000€ et qu’ils ne dépassent pas les apports en numéraire.
- Les apports en nature peuvent être effectués sous différentes formes, telles que la pleine propriété, l’usufruit, la nue-propriété, ou en jouissance.
3. Apport en industrie :
- Représente la contribution de savoir-faire, de travail, services, ou compétences techniques.
- Cet apport n’est pas intégré au capital social mais donne droit à des droits sociaux spécifiques, comme la participation aux bénéfices et aux décisions collectives, sans pour autant conférer de parts sociales ou actions.
- Les personnes morales peuvent également effectuer un apport en industrie.
- Les statuts doivent clairement définir la nature et les conditions de ces apports. L’apporteur en industrie est tenu de ne pas participer à des activités concurrentes à celle de la SARL.
Ces différentes formes d'apports jouent un rôle crucial dans l'établissement et le fonctionnement initial de la SARL, en définissant à la fois sa structure de capital et la répartition des droits et responsabilités entre les associés.
Création SARL : imposition, revenus et bénéfices d’une SARL
Les bénéfices d’une SARL peuvent être imposés soit à l’impôt sur les sociétés (IS), soit, dans certains cas spécifiques, à l’impôt sur le revenu (IR). Le choix du régime fiscal peut être fait lors de la création de la SARL ou modifié par la suite.
Impôt sur les Sociétés (IS) pour une SARL
Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) sont généralement assujetties à l’Impôt sur les Sociétés (IS) par défaut. Toutefois, sous certaines conditions, elles peuvent opter pour l’Impôt sur le Revenu (IR).
Les bénéfices d’une SARL sont normalement soumis à l’IS à un taux standard de 25%. Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent prétendre à un taux réduit de 15%, à condition de satisfaire simultanément aux trois critères suivants :
- Le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 10 millions d’euros.
- Le capital social de la SARL est intégralement libéré.
- Le capital social est détenu à au moins 75% par des personnes physiques (ou par une société répondant à cette exigence).
Le bénéfice imposable au taux réduit est plafonné à 42 500 euros. Pour les bénéfices excédant ce seuil, le taux normal de 25% s’applique.
Impôt sur le Revenu (IR) pour une SARL
- Applicable principalement aux personnes physiques sous certaines conditions :
- Exercice d’une activité commerciale, artisanale, agricole, industrielle, ou libérale.
- Possible seulement pendant les cinq premières années d’activité, sauf pour les SARL de famille.
- Exclusion des entreprises cotées en bourse.
- CA ou bilan annuel inférieur à 10 millions d’euros.
- Moins de 50 salariés.
- SARL détenue à au moins 50 % par des personnes physiques, dont au moins 34 % par un ou plusieurs dirigeants.
- Imposition des associés selon leur part dans les bénéfices.
Impôt sur les dividendes pour une SARL
- Les gérants majoritaires sont soumis à cotisations sociales sur une partie des dividendes.
- Les dividendes subissent des prélèvements sociaux.
- Augmentation du capital social ou création d’une holding peut réduire les cotisations sociales, sous conditions spécifiques.
- Taxation des dividendes selon la nature de l’associé (physique ou morale), avec possibilité de choisir entre la Flat Tax à 30 % ou le barème progressif de l’IR, avec un abattement de 40 % sous conditions.
TVA et contributions
- Les SARL peuvent être soumises à divers régimes de TVA selon leur CA.
- Elles doivent également contribuer à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et, sous certaines conditions, à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Plus-values sur Cession de Parts Sociales
- Les associés cédant leurs parts sont imposés sur la plus-value réalisée, avec des abattements possibles selon la durée de détention et certaines conditions, comme le départ à la retraite.
Ces informations sont mises en parallèle avec les données du document fourni, soulignant les différences et précisions, notamment les taux d’IS mis à jour à 25 % avec un taux réduit sous certaines conditions pour les premiers 42 500 € de bénéfice .
Le régime social de la SARL
Le statut social du gérant d’une SARL est déterminé par la part du capital qu’il détient, le classant soit comme gérant majoritaire, soit comme gérant minoritaire. Cette distinction a des implications directes sur leur affiliation sociale et leur régime de protection sociale.
Gérant majoritaire SARL
- Définition : Un gérant est considéré majoritaire s’il détient plus de 50% des parts sociales.
- Statut : Il est qualifié de travailleur non salarié (TNS).
- Affiliation : Il relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI).
- Assurance chômage : Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
- Cotisations : Les cotisations sociales sont calculées sur la rémunération et sur la part des dividendes excédant 10% du capital social, les sommes versées en compte courant d’associé, et les primes d’émission.
- Associé majoritaire non-gérant : S’il exerce une activité rémunérée par la SARL, il est également affilié à la SSI.
Gérant minoritaire ou égalitaire
- Définition : Un gérant est considéré minoritaire ou égalitaire s’il détient moins de 50% des parts sociales.
- Statut : Il est assimilé à un salarié.
- Affiliation : Il bénéficie de la sécurité sociale et du régime de retraite des salariés.
- Assurance chômage : Il ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
- Associé minoritaire salarié : S’il est salarié et sous l’autorité hiérarchique de la SARL, il relève du régime général.
Les travailleurs indépendants bénéficient des mêmes conditions de remboursement des dépenses de santé que les salariés d’une SARL, avec des taux de prise en charge variables selon le type de soins ou de prestations médicales :
- Honoraires médicaux dans le cadre du parcours de soins coordonnés sont remboursés à 70%.
- Honoraires médicaux hors parcours de soins coordonnés sont remboursés à 30%.
- Auxiliaires médicaux et analyses médicales sont remboursés à 60%.
- Médicaments sont remboursés entre 100% à 15% selon leur importance.
- Hospitalisation de plus de 30 jours est prise en charge à 100%, tandis que celle de moins de 30 jours est remboursée à 80%.
- Dispositifs médicaux accessoires sont remboursés à 60%.
Cette structure souligne l’importance de la répartition des parts sociales dans la détermination du régime social des gérants et associés d’une SARL, impactant directement leurs obligations et droits en matière de protection sociale.
Création d’une SARL : spécificités et généralités
La création d’une SARL implique une série d’étapes essentielles et la prise en compte de spécificités juridiques et organisationnelles. Voici un aperçu des principaux éléments à considérer.
Les statuts de la SARL
A la création d’une SARL vous devez convenir des modalités de ses statuts. La SARL doit respecter un certain formalisme pour la création de ses status et inclure plusieurs mentions obligatoires. Les statuts d’une SARL doivent être écrit soit par acte sous seing privé, soit par un acte notarié.
La SARL pouvant regrouper un grand nombre d’associés, il est important, lors de la création d’une SARL, d’être conseillé par un professionnel. Bien que les associés soient libres des modalités organisationnelles et fonctionnelles de la SARL, sécuriser votre projet est très important, quelque soit le nombre d’actions dont vous disposez au sein de la SARL. La création d’une SARL, comme toutes sociétés, résulte d’une réflexion longuement réfléchie.
Formalités de création
La mise en place d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) implique une série de procédures administratives essentielles pour formaliser votre projet entrepreneurial et obtenir l’extrait Kbis, document officiel attestant de l’existence juridique de votre entreprise. Ces démarches, en plus de marquer officiellement le début de votre activité, engendrent des coûts qui peuvent varier en fonction de divers facteurs, tels que la nature de l’activité envisagée, le nombre d’associés composant la société, et le choix de recourir ou non à un professionnel pour gérer ces formalités.
L’une des étapes cruciales dans le processus de création d’une SARL est le remplissage et la soumission du formulaire M0. Ce document est indispensable pour enregistrer la société et sans lui, il est impossible de mener à bien la création de la SARL. Bien que certaines personnes choisissent de compléter ce formulaire par elles-mêmes, sans l’aide d’un expert, cette démarche peut s’avérer risquée. Les erreurs ou omissions lors du remplissage peuvent entraîner des complications administratives, retarder significativement le processus de création, et occasionner des frais supplémentaires.
Le gérant de la SARL
Le gérant est connu dès la création de la SARL. Nommé dans les statuts, le gérant de la SARL est le représentant légal de la société. Toutefois la SARL peut avoir d’autres dirigeants. Le gérant peut démissionner de son mandat, toutefois il doit respecter les dispositions prévues par les statuts. Les statuts de la SARL peuvent notamment fixer sa rémunération et la durée de son mandat. Selon les modalités des statuts de la SARL, le gérant peut être révoqué, pour de multiples raisons.
Les associés de la SARL
Les associés d’une SARL disposent d’un droit d’information, potentiellement modulé par les statuts de la société. Ce droit permet d’accéder à diverses informations et de participer activement à la vie de l’entreprise, notamment en assistant aux assemblées générales et en y exerçant leur droit de vote. Certains associés peuvent avoir des droits d’information distincts, une pratique courante dans les SARL avec plusieurs catégories d’associés.
Les associés ont également la capacité de contester des décisions de gestion sous certaines conditions, pouvant aller jusqu’à solliciter une expertise des actions menées par d’autres associés. Certaines décisions clés requièrent une prise de décision collective, telles que :
- L’approbation des comptes annuels et la décision sur l’affectation des résultats.
- La nomination des commissaires aux comptes.
- Les modifications du capital, telles que les augmentations ou les réductions, qui peuvent avoir des impacts significatifs sur la structure de la société.
- La dissolution de la société.
- Les opérations de fusion ou de scission.
Il est possible de conférer un droit de veto à certains associés, une disposition qui doit être clairement établie dans les statuts de la SARL. Ces statuts jouent un rôle crucial dans la définition des droits et des obligations des associés, garantissant que tous les membres sont dûment informés de leurs prérogatives et des mécanismes de décision au sein de l’entreprise.