Création SAS : avantages et inconvénients

Les apports pour la création d’une SAS

Les apports dans une Société par Actions Simplifiée (SAS) peuvent prendre trois formes principales : numéraire, nature, ou industrie, chacun contribuant à la constitution d’un patrimoine initial pour l’entreprise, offrant ainsi une base solide tant financière que matérielle pour démarrer et crédibiliser l’activité. Ces apports déterminent le capital de la SAS et, par conséquent, le pourcentage des actions attribuées à chaque actionnaire selon leur contribution.

1. Apport en numéraire :

• Constitué par des contributions financières directes.
• Bien que les banques puissent refuser le dépôt initial, les fonds peuvent être déposés sans frais sur un compte rémunéré à la Caisse des dépôts et consignations.
• Les fonds ne peuvent être retirés qu’après l’immatriculation de la SAS au Registre national des entreprises, sous certaines conditions, si l’immatriculation n’est pas complétée dans les six mois.

2. Apport en nature :

• Englobe les biens tangibles et intangibles, tels que l’immobilier, les véhicules, les équipements, mais aussi les brevets, la clientèle, ou les créances.
• Nécessite une évaluation et, selon le cas, le transfert de propriété ou la mise à disposition temporaire à la SAS, sans transférer les risques liés à la possession.
• Un commissaire aux apports n’est pas requis si la valeur totale est inférieure à 30 000 € et représente une part minoritaire par rapport aux apports en numéraire.
• L’apport peut se décliner en plusieurs modalités : jouissance, usufruit, pleine propriété, ou nue-propriété, chacune avec ses spécificités concernant la propriété et l’utilisation des biens.

3. Apport en industrie :

• Consiste en la mise à disposition d’un savoir-faire, de compétences techniques, ou de services.
• Bien qu’il n’augmente pas le capital social de la SAS, l’apport en industrie octroie des droits sociaux spécifiques, comme le partage des bénéfices et des pertes ou la participation aux décisions collectives, mais n’accorde pas de droits à des actions.
• Possible de la part d’une personne morale, cet apport doit être clairement défini dans les statuts de la SAS.
• L’apporteur s’engage à ne pas participer à des activités concurrentes au sein d’autres structures.

La diversité des apports possibles en SAS offre une grande flexibilité dans la structuration et le financement initial de l'entreprise, tout en imposant certaines règles et engagements pour les actionnaires et apporteurs, afin d'assurer une base solide pour le développement de l'activité.

Création SAS : imposition, revenus et bénéfices d’une SAS

La fiscalité d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) embrasse plusieurs aspects, des bénéfices aux revenus, en passant par les dividendes. Voici un aperçu de la manière dont ces éléments sont traités sur le plan fiscal.

1. Impôt sur les Sociétés (IS) :

• Pour un chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal 10 M€ :
  • 15% d’IS sur les bénéfices jusqu’à 42 500 euros,
  • 25% pour les bénéfices au delà de 42 500 euros.
• Pour un CA supérieur à10 M€ : 25% d’IS sur les bénéfices,

Chiffres au 12.03.2024, source impots.gouv.fr

• Les dividendes distribuables aux actionnaires sont également sujets à imposition.
• L’IS peut être réduit à 15% sous certaines conditions, notamment si le capital est entièrement libéré et détenu à plus de 75% par des investisseurs directs.
• Les rémunérations des dirigeants et charges sociales associées sont déductibles du bénéfice imposable de la SAS.

2. Impôt sur les revenus (IR) :

• Applicable uniquement aux personnes physiques sous conditions spécifiques, incluant l’engagement dans une activité principale spécifique, une limite de cinq ans après la création de la SAS, des critères de chiffre d’affaires, d’effectif, et de détention du capital.
• Les actionnaires sont imposés selon leur part dans les apports de la SAS.

3. Imposition des dividendes :

• Les dividendes sont soumis à des prélèvements sociaux et peuvent être imposés différemment selon le statut du bénéficiaire (personne physique ou morale).
• Pour les personnes physiques : Option entre la Flat Tax de 30% ou le barème progressif de l’IR, avec la possibilité d’un abattement de 40% sous certaines conditions. Exonération possible de l’acompte de 12,8% pour les foyers en dessous d’un certain seuil de revenu fiscal.
• Pour les personnes morales : Les dividendes sont soumis à l’IS, avec une exonération partielle possible sous le régime mère-fille si certaines conditions sont remplies.
• La rémunération des dirigeants est imposée à l’IR, avec un abattement pour frais professionnels possible.

Autres aspects fiscaux :

• La SAS doit déclarer les biens utilisés pour son activité pour le calcul de la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
• Elle est également assujettie à la TVA, avec différentes options en fonction du régime fiscal choisi.
• La Contribution Économique Territoriale (CET) s’applique, composée de la CFE et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), calculées selon le chiffre d’affaires.
• En cas de cession d’actions, les actionnaires sont imposés sur la plus-value réalisée, avec des conditions spécifiques pour des abattements liés à la durée de détention ou au départ à la retraite.

Cette vue d’ensemble illustre la complexité et la variabilité de la fiscalité associée à une SAS, soulignant l’importance de bien comprendre ces aspects pour optimiser la gestion fiscale de l’entreprise.

Le régime social de la SAS

Dans le cadre de la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), le régime social applicable à ses dirigeants, y compris le président, mérite une attention particulière. Ces derniers sont assimilés salariés et rattachés au régime général de la Sécurité sociale, indépendamment du nombre d’actions qu’ils détiennent au sein de la SAS. Cette spécificité présente plusieurs implications notables :

1. Assimilation au statut de salarié : Présidents et dirigeants bénéficient du régime général pour leur protection sociale, à condition qu’ils perçoivent une rémunération. Il est crucial de noter que les dividendes perçus ne sont pas considérés comme une rémunération et n’ouvrent donc pas droit à cette couverture sociale.
2. Exclusion de l’assurance chômage : Du fait de leur statut, président et dirigeants ne peuvent prétendre aux prestations d’assurance chômage liées à leur fonction au sein de la SAS.
3. Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) : Il demeure possible pour ces dirigeants de percevoir l’ARE sous certaines conditions, notamment si l’on peut justifier, via un procès-verbal de non-rémunération, de sa situation auprès de Pôle emploi. Cette disposition s’applique également aux créateurs ou actionnaires de SAS au chômage, sous réserve de l’absence de rémunération liée à cette activité.
4. Obligations en cas de rémunération : Lorsque les dirigeants perçoivent une rémunération, ils doivent non seulement disposer d’un bulletin de paie mais également s’acquitter des charges sociales afférentes, selon une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
5. Prise en charge des soins de santé : Le régime de protection sociale garantit aux indépendants, assimilés aux salariés de la SAS, des conditions identiques en termes de remboursement des dépenses de santé. Ces remboursements couvrent une large gamme de prestations, incluant les honoraires médicaux (avec des taux variant selon le respect du parcours de soins coordonnés), les analyses médicales, les médicaments (avec un taux de prise en charge variant de 100% à 15%, selon l’importance du traitement), les frais d’hospitalisation, ainsi que les dispositifs médicaux accessoires.

Cette synthèse illustre le cadre social dans lequel s’inscrivent les dirigeants d’une SAS, marqué par une protection sociale significative mais aussi par certaines restrictions, notamment en matière d’assurance chômage. Il convient donc pour les intéressés de bien appréhender ces spécificités afin d’optimiser leur couverture sociale tout en respectant les obligations légales.

Création d’une SAS : spécificités et généralités

La création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS) implique une série d’étapes essentielles et la prise en compte de spécificités juridiques et organisationnelles. Voici un aperçu des principaux éléments à considérer.

Les statuts de la SAS

Fondamentaux dans la création de la SAS, les statuts définissent le cadre de fonctionnement de l’entreprise. Ils doivent être rédigés avec soin, que ce soit sous seing privé ou par acte notarié. Ces documents doivent inclure plusieurs mentions obligatoires, malgré la latitude offerte en termes d’organisation et de fonctionnement. L’intervention d’un professionnel est vivement conseillée pour s’assurer que toutes les dispositions légales sont respectées et que les intérêts des actionnaires sont bien protégés, quel que soit le nombre de parts détenues.

Formalités de création

La mise en place d’une SAS requiert la réalisation de diverses démarches administratives, indispensables pour formaliser l’entreprise et obtenir son Kbis. Ces étapes, bien que coûteuses et complexes, sont cruciales et varient en fonction de la nature de l’activité, du nombre d’associés, et du professionnel sollicité pour accompagner le processus. Le formulaire M0, en particulier, est un document essentiel sans lequel la création de la SAS ne peut se concrétiser. L’aide d’un expert du droit est fortement recommandée pour naviguer avec succès dans ces formalités.

Le président de la SAS

Dès sa création, la SAS doit nommer un président, figure centrale agissant en tant que représentant légal de la société. Si d’autres dirigeants peuvent coexister, le président jouit d’une position particulière, avec des responsabilités et des obligations spécifiques. Sa rémunération, la durée de son mandat, ainsi que les conditions de sa révocation ou de sa démission sont stipulées dans les statuts.

Les associés de la SAS

Les associés disposent de droits variés, notamment en matière d’information, de participation aux assemblées générales, et de vote. Les statuts peuvent établir différentes catégories d’associés, chacune avec des niveaux d’information et de droits spécifiques. Plusieurs décisions clés requièrent une prise collective, telles que l’approbation des comptes, la nomination des commissaires aux comptes, les modifications du capital, et d’autres opérations significatives comme les fusions ou les dissolutions.

En résumé, la constitution d’une SAS est un processus qui, tout en offrant une grande souplesse, exige une attention particulière aux détails juridiques et administratifs. L’accompagnement par des professionnels qualifiés est essentiel pour assurer la conformité et la pérennité de la structure créée.